Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÈRALES DE VENTE

1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par les conditions ci-dessous. Toute autre condition ne s’applique qu’après acceptation explicite par écrit de notre part.

2. Les conditions d’achats avancées par le client sont nulles et ne s’appliquent donc pas dans les mesures qu’elles seraient en contradiction avec nos conditions de vente, sauf   en cas de convention contraire, par écrit, figurant dans le contrat de vente.

3. Toute réclamation doit être en écrit dûment motivée et nous être adressée directement dans un délai de huit jours à compter de la livraison/l’exécution des travaux.

4. En cas de litige relatif à l’exécutions des travaux ou à la conformité des marchandises, l’acheteur ou le maître d’ouvrage n’est pas autorisé à suspendre ou refuser le paiement des factures, sans mise en demeure préalable.

5. Toutes les factures sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas été contestées en écrit dans un délai de 8 jours à compter de leur réception.

6. Les biens se transportent vers l’acheteur au risque du client. Le risque de l’expédition des biens incombe au client, dès la sortie de notre magasin de la dite expédition.

7. En cas de défauts et/ou défectuosités de fabrication , il nous est réservé, et ce à notre choix de faire une nouvelle livraison, d’effectuer des additionnelles, des remplacements ou des réparations. Notre maison n’est pas responsable pour les dégâts causés par un usage inadéquat ou inexpérimenté par le client ou un tiers, agissant sans notre consentement, exercent des réparations, ou des modifications qui causent des dégâts aux marchandises livrées.

Dans aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger une indemnisation du chef de dégâts directs ou indirects que l’acheteur aurait avoir ainsi subi.

8. Toutes les factures sont exigibles dès le jour de leur émission, doivent être payés au grand comptant, sauf accord contraire stipulé et repris sur la facture elle-même. Des modalités de paiement sont valables pour autant qu’elles sont clairement stipulées sur la facture sauf en cas d’accord contraire, qui sera également être écrit.

9. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, cette facture devient exigible, ainsi que toutes les factures, qui pouvaient être émises postérieurement. En plus, il nous appartient en ce cas, d’arrêter toutes les autres prestations en cours et de résilier tous contrats également en cours.

10. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à l’intégralité de leur paiement. Les risques sont transférés lors de la livraison. Les acomptes payés restent acquis au vendeur, à titre de compensation des pertes éventuelles en cas de revente.

11. En cas de retard de paiement, des intérêts aux taux stipulés par la loi de 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, dans un tel cas, une indemnité d’un montant égal à 10% de la somme due, avec un minimum de 40€, est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable. En plus un cout de € 8 pour chaque rappel sera imputé.

Si l’acheteur est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° WER et qu'une facture n'a pas été payée en tout ou en partie à la date d'échéance, une indemnité forfaitaire est due après l'envoi d'une mise en demeure sous la forme d'un premier rappel gratuit et après l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours calendrier à compter du troisième jour suivant l'envoi du rappel à l’acheteur. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant le jour où le rappel a été envoyé à l’acheteur.

                L'indemnité forfaitaire visée au paragraphe précédent s'élève à : (a) 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; (b) 30 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ; (c) 65 EUR plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 EUR avec un maximum de 2.000 EUR si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

                En outre, en cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, des intérêts seront dus à partir du jour calendaire suivant le jour de l'envoi du rappel, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

                En cas de manquement à nos obligations, l’acheteur-consommateur a droit à une indemnité et à des intérêts équivalents à ceux susmentionnés calculés sur la valeur de la commande, sous réserve du respect des mêmes conditions.

12. L’acheteur ne peut pas invoquer les dispositions relatives au changement de circonstances prévues à l'article 5.74 et suivants du Code civil.

13. Veuillez contrôler la quantité et la qualité des marchandises lors du livraison. Si les marchandises ne sont pas conformes, veuillez nous avertir avant l’emploi de celles-ci.

14. En cas de litige, pour les entreprises, seuls le tribunal de l’entreprise Gent, division Oudenaarde est compétent. Seul le droit belge s’applique.